Conditions générales d’utilisation lunarexovira
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser la plateforme lunarexovira. Elles précisent les droits et devoirs des utilisateurs et de l’opérateur.
7 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à lunarexovira, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas tout ou partie, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions
Certaines notions clés sont expliquées ci-dessous pour faciliter la compréhension des présentes conditions.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme lunarexovira en qualité de porteur de projet ou contributeur.
« Plateforme » fait référence à l’ensemble des outils en ligne, services et contenus proposés sur lunarexovira.com.
« Projet » signifie toute proposition présentée sur la plateforme en vue d’un financement participatif collectif.
« Contribution » correspond au montant engagé par un utilisateur pour soutenir un projet présenté sur lunarexovira.
Utilisation des services
L’utilisation de la plateforme doit être conforme à la loi française et respecter toutes les obligations figurant dans ces conditions.
Éligibilité
La participation nécessite d’être majeur et d’avoir la capacité juridique selon la législation française. Les mineurs ne sont pas autorisés.
Tout manquement à ces critères entraîne l’impossibilité d’utiliser lunarexovira.
Responsabilités utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à adopter une démarche honnête, sécurisée et respectueuse sur la plateforme.
Utilisations interdites
Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive, les comportements suivants :
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, graphiques, logos, bases de données ou logiciels est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée sans accord préalable est passible de poursuites.
Contenus utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables du contenu publié via la plateforme. lunarexovira se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme.
Droits accordés à lunarexovira
En publiant du contenu sur lunarexovira, l’utilisateur autorise son utilisation, modification et diffusion à des fins de fonctionnement et d’amélioration des services.
Respect de la vie privée
Vos données personnelles sont traitées conformément à la législation française et à notre politique de confidentialité, disponible sur le site.
Voir la politique confidentialitéAvertissements et limitations de responsabilité
L’utilisation de la plateforme se fait aux risques propres de l’utilisateur. lunarexovira n’assure aucune garantie de résultat ni de remboursement.
Limites des garanties
lunarexovira n’est pas responsable d’erreurs, retards, interruptions ou indisponibilités imputables à des tiers ou à des cas de force majeure.
Limitation de responsabilité
lunarexovira ne saurait être tenue pour responsable des pertes, dommages indirects ou incidents résultant de l’utilisation des services.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser lunarexovira en cas de litige résultant du non-respect de ces conditions générales.
Gestion des litiges
Tout différend relatif à l’utilisation de la plateforme sera soumis au droit français. Un règlement amiable sera privilégié avant toute procédure.
Arbitrage
En cas de désaccord persistant, recourir à une médiation ou à un arbitrage pourra être envisagé conformément à la réglementation.
La médiation ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir la justice.
Règlement en ligne des litiges
Un service européen de résolution des litiges en ligne est accessible à tous les utilisateurs pour un règlement extrajudiciaire.
Accéder à la plateforme ODRIndépendance des clauses
Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre lunarexovira et ses utilisateurs concernant l’utilisation de la plateforme.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social.
Fin d’utilisation
Un utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription, sous réserve de respecter les engagements contractés.
Modifications
lunarexovira se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notification étant faite sur la plateforme.
Contact service juridique
Pour toute question relative à ces conditions, veuillez contacter notre service juridique par e-mail, téléphone ou courrier.
Adresse e-mail: content@lunarexovira.com
Téléphone: +33 5 88 71 74 17
Adresse: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 7 octobre 2025
Version: 3.1